CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions générales de vente

Consultations de voyance par téléphone — Florarnaud Voyance

Version en vigueur au 14 août 2026

 

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

• Nom commercial : Florarnaud Voyance
• Exploitant : Bruno Diederichs, entrepreneur individuel
• Statut juridique : Entreprise individuelle (EI)
• Siège social : 2915 avenue Président John Kennedy, 83140 Six-Fours-les-Plages
• SIRET : 410 411 797 00070
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 47 410411797
• Téléphone : 06 72 02 08 10
• Adresse électronique : florarnaud.voyance@gmail.com
• Site internet : www.florarnaudvoyance.fr

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Et toute personne physique majeure commandant une consultation, ci-après désignée « le Client ».

 

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente de consultations de voyance et de guidance réalisées exclusivement par téléphone.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

 

Article 3 — Réserve d'âge

Les consultations sont strictement réservées aux personnes majeures, âgées de 18 ans révolus.

En passant commande, le Client certifie être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre sans remboursement toute consultation s'il apparaît que le Client est mineur.

 

Article 4 — Nature de la prestation

4.1 Caractère de la prestation

Les consultations proposées relèvent de l'accompagnement personnel et du divertissement. Elles ne constituent en aucun cas :

• un diagnostic, un avis ou un traitement médical ou paramédical ;
• une consultation psychologique ou psychiatrique ;
• un conseil juridique ;
• un conseil financier, patrimonial ou d'investissement.

 

4.2 Absence de garantie de résultat

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude, la réalisation ou la survenance des éléments évoqués au cours d'une consultation.

 

4.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul décisionnaire de ses choix et de ses actes. Il conserve l'entière responsabilité des décisions qu'il prend à la suite d'une consultation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences, directes ou indirectes, de ces décisions.

 

4.4 Recommandation

En cas de difficulté relevant du domaine médical, psychologique, juridique ou financier, le Prestataire invite le Client à consulter un professionnel qualifié dans le domaine concerné.

 

Article 5 — Consultations, durée et tarifs

5.1 Formules proposées

 

5.2 Prix fixe

Le prix de chaque formule est fixe et forfaitaire. Aucun supplément à la minute n'est appliqué. Aucune surtaxe téléphonique n'est perçue : l'appel est facturé au tarif normal de l'opérateur du Client.

 

5.3 Durée de la consultation

Les consultations ne sont soumises à aucune durée prédéterminée. La consultation se poursuit jusqu'à ce que les questions relevant de la formule choisie aient été traitées, à la seule appréciation du Prestataire.

Aucun compteur ni facturation à la minute n'est appliqué. La durée effective de la consultation est sans incidence sur le prix, qui demeure celui de la formule choisie.

 

5.4 Modification des tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur le site au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans effet sur les commandes déjà réglées.

 

Article 6 — Commande et paiement

La commande s'effectue par téléphone ou depuis le site internet. Le paiement s'effectue par carte bancaire, préalablement à la consultation.

Les paiements sont traités par PayPal. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire du Client et n'en conserve aucune.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du paiement. Une confirmation est adressée au Client par voie électronique. Une facture est délivrée sur simple demande adressée à l'adresse figurant à l'article 1.

 

Article 7 — Disponibilité et déroulement

Les consultations sont assurées tous les jours de 9h00 à 22h00.

Le Prestataire s'engage à contacter le Client à l'horaire convenu. En cas d'indisponibilité imprévue, le Client en est informé dans les meilleurs délais et un nouveau créneau lui est proposé, ou le remboursement intégral lui est accordé.

Si le Client est injoignable à l'horaire convenu, le Prestataire renouvelle son appel à deux reprises. En l'absence de réponse, la consultation est réputée due, sauf motif légitime porté à la connaissance du Prestataire.

 

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

 

8.2 Renonciation en cas d'exécution immédiate

Conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la consultation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et que le Client a préalablement donné son accord exprès pour que la consultation commence avant l'expiration du délai de quatorze jours, et reconnu expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois la consultation pleinement exécutée.

Cet accord et cette reconnaissance sont recueillis avant le début de la consultation.

 

8.3 Consultation non encore réalisée

Si la consultation n'a pas encore été réalisée, le Client peut exercer son droit de rétractation dans le délai de quatorze jours. Le remboursement intervient dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la demande.

 

8.4 Modalités d'exercice

La rétractation s'exerce par courrier électronique à florarnaud.voyance@gmail.com, ou par courrier postal à l'adresse figurant à l'article 1. Le formulaire type de rétractation est adressé au Client sur simple demande.

 

Article 9 — Annulation et report

Toute consultation annulée par le Client avant sa réalisation donne lieu au remboursement intégral de la somme versée.

Le Client peut demander le report de sa consultation. Le report est accordé dans la limite des disponibilités du Prestataire.

En cas d'annulation par le Prestataire, le Client se voit proposer un nouveau créneau ou, à son choix, le remboursement intégral.

 

Article 10 — Réclamations

Toute réclamation relative à une consultation doit être adressée à florarnaud.voyance@gmail.com dans un délai de quatorze (14) jours suivant la consultation. Elle précise la date de la consultation et expose les motifs invoqués.

Le Prestataire accuse réception de toute réclamation sous 3 jours ouvrés et y apporte une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.

En cas de réclamation fondée, le remboursement intégral de la consultation est accordé.

 

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire.

Le recours à la médiation n'est recevable qu'après une tentative préalable de résolution directe auprès du Prestataire, par réclamation écrite.

 

Article 12 — Confidentialité

Le Prestataire s'engage à la confidentialité la plus stricte sur le contenu des consultations et sur les informations confiées par le Client. Aucune information n'est communiquée à un tiers, sauf obligation légale.

Les consultations ne font l'objet d'aucun enregistrement, sauf accord exprès et préalable du Client.

 

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à la réalisation de la consultation.

• Responsable de traitement : Bruno Diederichs
• Finalités : gestion des commandes, réalisation des consultations, facturation, réponse aux réclamations
• Base légale : exécution du contrat
• Durée de conservation : 3 ans à compter de la dernière consultation, sans préjudice des obligations comptables
• Contact : florarnaud.voyance@gmail.com

Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

 

Article 14 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments figurant sur le site www.florarnaudvoyance.fr — textes, images, logo, charte graphique — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

 

Article 15 — Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne du réseau téléphonique ou d'interruption des services de télécommunication.

Dans une telle hypothèse, la consultation est reportée ou remboursée au choix du Client.

 

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de la tentative de résolution amiable et de la procédure de médiation prévue à l'article 11, les tribunaux français sont seuls compétents.

Conformément aux dispositions protectrices du consommateur, le Client peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit celle du lieu du fait dommageable.